J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14501

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Arrêté du 16 septembre 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et d'un avenant à cet accord

NOR : AGRP9901965A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002, et l'accord relatif au montant de la cotisation pour la campagne 1999-2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juillet 1999, dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Les textes des accord et avenant peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
- au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.